J.O. 197 du 26 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

NOR : PRMG0763880V


Un emploi de sous-directeur des mutations économiques est susceptible d'être vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.

La sous-direction des mutations économiques est composée de trois missions :

- mission des interventions sectorielles ;

- mission du développement de l'emploi et des compétences ;

- mission du Fonds national de l'emploi.

La sous-direction des mutations économiques est chargée de concevoir et de veiller à la mise en oeuvre des politiques de maintien et de développement de l'emploi dans les branches, les entreprises et les territoires.

Dans un but de sécurisation des trajectoires professionnelles des salariés, elle aide les branches et les entreprises à mieux anticiper et gérer les effets des mutations économiques, démographiques et technologiques.

Dans ce cadre, elle assure le déploiement des démarches de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences en liaison avec la sous-direction des politiques de formation et du contrôle, favorise la création, la reprise et la transmission d'entreprise en liaison avec la sous-direction de l'insertion et de la cohésion sociale ainsi que le retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique en liaison avec la sous-direction du service public de l'emploi.

Elle suit les secteurs et les entreprises en mutation, conçoit et met en oeuvre les interventions du Fonds national de l'emploi et anime l'action des services déconcentrés dans la mise en oeuvre de ce fonds pour prévenir ou accompagner les conséquences sur l'emploi des restructurations des entreprises.

Elle est chargée de la conception, du suivi et de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement des licenciements collectifs.

A ce titre, elle élabore et assure le suivi de la réglementation relative au licenciement pour motif économique et encourage le développement du dialogue social sur le thème des mutations économiques en lien avec la direction générale du travail.

En lien avec la direction générale des entreprises et la direction générale du Trésor et de la politique économique, elle participe aux instances interministérielles compétentes en matière de reconversion et de localisation des activités économiques.

En lien avec ces mêmes directions et la direction de la sécurité sociale, elle assure l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques favorables à l'emploi des seniors.

En lien avec le SGAE, elle participe à la définition de la réglementation communautaire en matière d'aides publiques aux entreprises et à la notification de ces aides à la Commission européenne.

Elle assure le secrétariat du Comité supérieur de l'emploi et de sa commission permanente.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (téléphone : 01-44-38-33-10), de Mme Françoise Bouygard, déléguée adjointe à l'emploi et à la formation professionnelle (téléphone : 01-44-38-33-20), à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (pour des raisons de gestion, cette dernière candidature doit être envoyée à l'adresse suivante : ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).